DÉDUCTION FISCALE

Acquérir une œuvre d’art offre aux entreprises une déduction chaque année jusqu’à 0,5 % de son chiffre d’affaire.

Déduction fiscale œuvres d’art et tirages d’art

Ce qu’il faut savoir :

Source : Code Général des Impôts (art. 98A de l’Annexe 3 du C.G.I)

1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues. […]

Un tirage d’art désigne une œuvre d’art au sens légal du terme si il remplit les conditions suivantes.

[…] 7° Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. […]

Le tirage d’art s’oppose au tirage de reproduction. Ce dernier n’est pas considéré comme un œuvre d’art. Il s’agit un produit commercial dont l’édition n’est pas limité (ex : un poster).

Voir la page sur le cahier des charges de Cytruz : ICI

Déduction fiscale pour l’acquisition d’une œuvre d’art

Les tirages d’art sont-ils concernés ?

Oui ! Comme expliqué au paragraphe précédent, les tirages d’art sont considérés comme des œuvres d’art s’ils respectent le cadre légal.

Qui est concerné par cette déduction fiscale ?

Cet avantage fiscal concerne uniquement les entreprises.

Que ce soit :

Entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu en catégorie BIC
Société soumise à l’impôt sur les sociétés

Cette disposition fiscale ne concerne donc pas les particuliers.

Comment bénéficier de cette déduction fiscale ?

L’entreprise acheteuse doit l’exposer pendant au moins 5 ans.
L’œuvre doit être exposée gratuitement dans un lieu accessible au public ou aux salariés.

Comment fonctionne la déduction fiscale ?

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5^e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l’acquisition est réalisée en cours d’année, la déduction n’est pas réduite prorata temporis*.

Prorata temporis* : Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d’effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.

Explications :

L’entreprise ou la société qui a acheté une œuvre d’art peut déduire son montant de son résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes.
La répartition se fait de manière égale entre chaque année, soit 1/5è (20%) chaque année.
Le montant est déductible dans la limite la plus élevée de 10 000 euros ou 5 ‰ du Chiffre d’Affaire HT lorsque son montant est plus élevé.

Exemple :

Une entreprise ayant un CA de 100 000 euros achète un tirage d’art de 1000 euros.
Le plafond de la déduction est de 100 000 euros x 5 ‰ = 500 euros.
Chaque année, la déduction fiscale peut être de 1000 x 1/5ème = 200 euros.
Au final, si l’entreprise a un résultat imposable de 5000 euros, elle pourra en déduire 200 euros, soit 4800 euros de résultat. Et ce pendant 5 ans.

Ce qu’il faut retenir :

Une entreprise peut déduire jusqu’à 0,5 % de son chiffre d’affaire chaque année.
La déduction se fait sur 5 ans.

En savoir plus

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 – Article 148

Code général des impôts : article 238 bis AB

Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A

Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants